J.O. 242 du 18 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 septembre 2007 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Haute-Normandie et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont elle a la charge

NOR : DEVT0765878A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret no 2007-778 du 10 mai 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services et parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire régional placé auprès de la direction régionale des affaires maritimes du Havre en date du 31 juillet 2007,

Arrête :


Article 1


Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services participant à l'exercice des compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Haute-Normandie, est fixé, en équivalent temps plein et par corps, en annexe 1 au présent arrêté. La liste nominative des agents exerçant leurs fonctions dans ces services est jointe en annexe 2 au présent arrêté.

Article 2


Le directeur des affaires maritimes et le directeur régional des affaires maritimes du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

M. Aymeric



A N N E X E 1

RELATIVE AUX PERSONNELS TOS


Nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services participant à l'exercice des compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Haute-Normandie.

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JO no 242 du 18/10/2007 texte numéro 13
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(1) En vertu de l'article 110 de la loi du 13 août 2004, les personnels non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics sous contrat à durée indéterminée deviennent, à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, personnels non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale à durée indéterminée.



A N N E X E 2


LISTE NOMINATIVE DES PERSONNELS TOS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES TRANSFÉRÉS À LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE

Dalancon (Karine), OEA.

Demare (Martine), OP.

Ebran (Gérard), PNT CDI.

Goubaud (Jean-Marie), MO.